Qualification juridique de la situation
François : rupture de contrat
de travail à durée déterminée.
Mère de François :
renonciation à une commande de bien à distance.
Problème sous forme de question
François : Peut-il rompre
son contrat de travail actuel pour accepter un autre contrat ?
Mère de François : Peut-elle
renoncer à un achat à distance non conforme à sa commande ?
Arguments
François :
- majeur : l’art. L 1243-2
du CC précise que sur justification du salarié, il peut être mis fin à un CDD
moyennant l’exécution d’un préavis qui n’excédera pas 2 semaines
- mineur : l’art L1243-1 CC
prévoit une démission en cas de force majeure ( ici, l’impossibilité de
François de poursuivre ses études dans de bonnes conditions)
- conclusion : François peut
démissionner et sauf accord amiable, il devra exécuter un préavis de deux
semaines maximum
La Mère de François :
- majeur : L’article L121-25
du Code de la Consommation prévoit que toute commande peut être dénoncée dans
les 7 jours avec un avis recommandé avec accusé de réception. Or, elle a reçu la marchandise non-conforme
dans les 48h, ce qui lui laisse le temps d’exercer cette prérogative.
- mineur : les contrats de
ventes prévoient des conditions d’échange ou de remboursement.
- conclusion : la mère de
François pourra se faire échanger ou rembourser les chaussures qui ne
correspondaient pas à sa commande.
