Bonjour, je dois répondre à ses 3 questions en DROIT (j’ai déjà fais la première) à l’aide des documents mis en pièce jointe :
• Justifiez la décision de la cour de cassation.
• Présentez la règle de droit applicable.
• Proposez une solution.
Pouvez-vous m’aider s’il vous plaît, merci d’avance.