LENNASCHA25 LENNASCHA25

19-11-2022
SES

Answered

Bonjour, je dois répondre à ses 3 questions en DROIT (j’ai déjà fais la première) à l’aide des documents mis en pièce jointe :
• Justifiez la décision de la cour de cassation.
• Présentez la règle de droit applicable.
• Proposez une solution.
Pouvez-vous m’aider s’il vous plaît, merci d’avance.

Bonjour Je Dois Répondre À Ses 3 Questions En DROIT Jai Déjà Fais La Première À Laide Des Documents Mis En Pièce Jointe Justifiez La Décision De La Cour De Cass class=

Sagot :

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