Exercice 1-Application du cours (5 points)
A l'aide de vos connaissances et des ressources documentaires jointes en annexe, analysez la situation
présentée ci-dessous en répondant aux questions.
Situation juridique
Boris est cinéphile. Après avoir économisé plusieurs années, il décide
de réaliser son rêve: aménager l'une des chambres de sa maison en
cinéma. Pour l'acquisition du matériel et son installation, il fait appel
à une entreprise spécialisée. Le montant de la facture s'élève à
18 000 euros.
Une semaine après l'installation, tout fonctionne parfaitement,
mais... Boris n'est pas satisfait. La câblerie, initialement cachée dans
des goulottes, dépasse et n'est pas esthétique. Boris décide donc de
ne pas payer le montant de la facture tant que ce souci subsiste. L'entreprise lui répond qu'il a l'obligation de
s'exécuter et qu'il ne peut pas rendre justice lui-même. L'entreprise menace donc de saisir le juge.
Qualifiez juridiquement les faits à l'origine du litige entre Boris et l'entreprise.
2 Formulez les arguments juridiques que peut soulever Boris.
3 Formulez les arguments juridiques que peut soulever l'entreprise.
Expliquez, en une dizaine de lignes, pourquoi le législateur exige que l'inexécution soit suffisamment
grave pour qu'une partie invoque l'exception d'inexécution.
Annexe 1
Annexe 2
Article 1103 du Code civil
Les contrats légalement formés
tiennent lieu de loi à ceux qui les
ont faits.
Annexe 3
Article 1219 du Code civil
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que
celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexé-
cution est suffisamment grave.
Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation du 23 février 2017
Sur le moyen unique, ci-après annexé:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 novembre
2015), rendu en référé, que M. et Mme X... ont confié
à la société Technimen des travaux de menuiserie et
la réalisation d'une véranda; que la société Technimen
les a assignés en paiement d'une provision au titre du
solde du marché ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les
condamner à payer à la société Technimen la somme
de 27 815 euros;
Mais attendu qu'ayant relevé que la véranda vue de
l'intérieur présentait un bon état général, était parfai-
tement étanche et remplissait sa fonction, que les rac
cords de silicone grossiers au niveau du chéneau et
sur la toiture, les impacts sur les panneaux de la toi-
ture et la déformation de deux joints de vitrage du
puits de jour ne constituaient pas des désordres,
que les perforations des profilés étaient pour certaines
réalisées d'origine par le fabricant et d'autres néces
saires pour assurer l'évacuation de l'eau, et retenu que
l'ouvrage avait été exécuté sans dégâts matériels ou
dysfonctionnements, que la société Technimen avait
offert de changer les plaques de toiture affectées de
rayures et enforcements et de retailler les deux joints
déformés du vitrage du puits de jour, et que M. et
Mme X... n'étaient pas fondés à se prévaloir de l'ex-
ception d'inexécution, la cour d'appel, qui a procédé
à la recherche prétendument omise, a pu en déduire
que l'obligation de M. et Mme X... de payer le solde
des travaux n'était pas sérieusement contestable;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.