Ce que dit la lol
L'ordonnance du 2 fevrier 1945 constitue le teste de
reference s'agissant des mineurs delinquants Elle pese
comme primcipeme responsabile penale tem
des meur ans que la primante de l'éducatif sur
la répresge des enfants garant l'equi
et la specificite du système qanocte l'intervention
judiciaire et le travail educatif
Activité n°3 - La justice des mineurs, une justice adaptée
Article 1. I es mineurs auxquels est imputec one
infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas
déférés aux juridictions penales de droit commun.
et ne seront justiciables que des tribunaux pour
tribunaus
mineurs ou des cours d'assises des mineur-11
Article 2. Le tribunal pour enfants. le tribunal
correctionnel pour mineurs et la Cour d'assises des
mincurs prononcerunt. suivant les cas, les mesures
de protection, d'assistance. de surveillance et
d'education qui sembleront approprices.
Ils pourront cependant, lorsque les circonstances
la personnalité des mineurs Fesigent soft
prononcer une sanction educative a l'encre des
mineurs de dix a dix-huit ans
une peine à l'encontre des mineurs de trei
huit ans en tenant compte de l'attendait de les
responsabilité penale [...]
Article 11. Le mineur age de plus de 15 ans
ne pourra être place provisoirement dans
maison d'arret. sot par le juge des enfants
par le juge d'instruction suc si cette mesure parat
indispensable [ 1 le mineur sera retenu dan- un
quartier special.
Extraits de l'ordnance relais ans
delinquante. 2 tevrier 1915, mslitice par la de 2011
est
Doc 2
Fl....
94%
an
poursuites,
LES MINEURS DÉLINQUANTS
SONT IMPUNIS
FAUX
Rapper 19
toux Go
reponse penale
LES SANCTIONS SONT PROPORTIONNELLES A LINFRACTION COMMISE
Doc 1 (fiche). A quelle date a été mise en place une justice pour mineurs en France ?...
mmm...comune
DANS 60% DES CAS
alternative aux
de reparation
A SAVOIR
Doc 1 (fiche). Explique avec tes mots le sens de la phrase surlignée. Qui est en charge de suivre le mineur
linquant?...
Felui
som priscite l'ensemble des actions que ent
charge de suivre P
qui
delinquant est
DANS 40% DES CAS
poursuites devant is
juge des enfants ou is juge
d'instruction
place le 2 fexcies 1945
oc 1 (fiche). Quels tribunaux sont compétents pour juger les mineurs ? Les reibumaus pour
enfank
screctiommel... pot compétents pous juges Pomimeu
pcs 1 et 2 (fiche). Quels types de mesures peuvent être prises à l'encontre de mineurs délinquants ou en danger?
Temcombre de mimeurs délinquants ou en danger les mesures
is peuvent être prises sont
:1 p.400. Relevez deux éléments qui montrent que la justice pour mineurs est une justice qui s'adapte à l'âge des
estum....
rs...justic
mineurs...
..poms...
ise pus adapte à l'âge d
me.
perme est diviser par deux perpent aller en priser qu'à partir de 13 sms me
1 p.400. À quel âge la loi autorise l'emprisonnement d'un mineur délinquant?....xais
m'est le même
deman
5 p.401. A quelle catégorie de mineurs s'adressent les tribunaux correctionnels crées en 2011 ? Montrez que
unaux divisent les Français. Ces tribunaux sorrectiommels crées en 2011 sadr
6 à 18 ans et récidivistes..
x.mimeuns