Mise en situation : Loic a 17 ans. Il souhaite depuis longtemps s'acheter une moto 125 mais ses
parents s'opposent à cette volonté. Il confie à un ami qu'il souhaite notamment utiliser ce véhicule pour
réaliser des rodéos urbains afin d'occuper ses soirées avec d'autres copains. À force d'économiser l'argent
qu'il a reçu pour son anniversaire et celui qu'il a gagné pendant les emplois qu'il a pu occuper, il dispose
enfin des 4 000 € pour passer le permis A1, qu'il obtient d'ailleurs, et pour s'acheter la moto 125 qu'il a
repérée. Il se décide et achète le deux-roues chez Moto Passion 07. Très vite, il est fier de rouler et
«s'amuser » avec son nouveau « joujou ».
Enervés mais un peu perdus, les parents de Lole vous demandent si leur fils était vraiment en droit
d'effectuer cet achat et s'il est possible de revenir en arrière car ils ne cautionnent pas du tout ce
comportement....
Doc. 1: Ce que dit la loi
Article 1146 du Code civil
Sont incapables de contracter, dans la mesure définle par la lol:
1 Les mineurs non émancipés: [-]
Article 1148 du Code civil
Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou
l'usage, pourvu qu'ils solent conclus à des conditions normales.
Article L. 236-1 du Code de la route
Le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des
manoeuvres constituant des violations dobligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les
dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des
usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique est puni dun an demprisonnement et de 15 000 €
d'amende.
Les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en réunion.

a) Dans le cas de Loic, l'achat d'une moto est-il considéré comme un « acte courant » au sens de
l'article 1148 du Code civil ? Justifiez votre réponse.

b) Qualifiez l'acte juridique dont il est question dans la mise en situation ainsi que les parties.

c) Vérifiez, point par point, si les conditions de validité à la formation du contrat sont réunies et
valides. Justifiez votre réponse.

d) Exposez aux parents de Loic la solution qui pourra être appliquée pour les sortir de cette
situation et son/ses effet(s) sur le contrat. Justifiez vos propositions.