Situation
M. Demir a acheté un appar-
tement appartenant à
Mme Vallée dans le but de faire un investisse-
ment, le bien acquis étant destiné à la location.
Le directeur de l'agence immobilière ANIS, qui
a servi d'intermédiaire, a encouragé M. Demir,
lui faisant observer que le contexte économique
était plus favorable à ce type d'investissement
qu'à des placements financiers, peu rémuné-
rateurs du fait de la faiblesse des taux d'intérêt,
comme le taux de 1% rémunérant les dépôts sur
le Livret A de la Caisse d'Épargne.
Le prix de l'appartement a été établi sur la base
de 2 200 € le mètre carré, ce qui correspond à la
moyenne des prix dans la ville. L'acheteur atten-
dant une rentrée imminente d'argent du fait d'un
héritage, il a été convenu entre Mme Vallée et lui
que le paiement se ferait en deux fois, la première
moitié du prix étant versée à la signature du
contrat de vente, la seconde étant promise sous
un délai de trois mois au plus.
Après l'achat, M. Demir charge l'agence ANIS
de louer le bien dans les meilleures condi-
tions». Il est toutefois vite déçu car les locataires
*
potentiellement intéressés n'acceptent qu'un loyer
représentant pour lui un revenu égal à 3% de son
investissement. Or, M. Demir avait cru pouvoir
compter sur un rapport d'au moins 5 à 6%.
Devant cette situation, non seulement M. Demir
se refuse à louer son appartement à ces condi-
tions, mais encore envisage-t-il de faire annuler
la vente. Il avise immédiatement Mme Vallée de
ses intentions et lui signifie qu'il ne versera pas
le solde du prix de l'appartement.
M. Demir consulte les règles de droit, tant légales
que jurisprudentielles.
1. Résumez les faits à l'origine de l'arrêt du 21 novembre 2019 (annexe 2) en utilisant des
qualifications juridiques.
2. Quel est le problème juridique posé par ce litige et comment est-il réglé par la Cour de cassation?
3. Qualifiez le contrat et les parties dans le litige concernant M. Demir.
4. Développez l'argumentation juridique que M. Demir peut avancer pour faire annuler la vente.
5. Développez l'argumentation juridique de Mme Vallée en réponse à la menace de l'acheteur de ne
pas payer le solde du prix de l'appartement ?