1 Qu'est-ce que l'action de groupe?
L'action de groupe, introduite en France par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consomme-
tion (article 1), est une procédure de poursuite collective qui permet à des consommateurs, victimes
d'un même préjudice de la part d'un professionnel, de se regrouper et d'agir en justice.
Les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat. En vigueur depuis
le 1 octobre 2014, cette nouvelle procédure en justice vise à rééquilibrer le rapport de force entre
consommateurs et professionnels.
Le fonctionnement de l'action de groupe
L'action de groupe est codifiée aux articles L623-1 et suivants du code de la consommation. Ses
conditions et modalités d'exercice sont fixées dans le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 et
commentées par la circulaire du 26 septembre 2014 du ministère de la justice:
.
une action de groupe peut être lancée si au moins deux consommateurs estiment avoir subi un
préjudice résultant du même manquement d'un professionnel ;
l'action doit être introduite en justice par une association agréée;
il n'est possible de lancer une action de groupe que pour réparer un préjudice matériel, exclusive-
ment pour des litiges relevant de la consommation ou de la concurrence.
Par ailleurs, l'article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système
de santé introduit une action de groupe en matière de santé. Ses modalités de mise en oeuvre sont
précisées par le décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016: conditions d'assistance et de médiation,
règles spécifiques de procédure, etc.
Cedef, Centre de documentation Économie-Finances, www.economie.gouv.fr/cedef/action-de-groupe,
modifié le 11 octobre 2018 Question 1: retrouvez et notez les structures du texte dans la colonne l’es condition et modalités d’exercice - definition- objectif -l’action du groupe en matière de santé. Question 2: rédigez une courte introduction pour annoncer l’idée principale.